Entente d'utilisateur final concernant les données numériques

LA PRÉSENTE constitue une entente juridique entre vous, l'«utilisateur final», et SA MAJESTÉ LE ROIS DU CHEF DU CANADA (ci-après le «Canada»), représentée par le ministre des Ressources naturelles, au sujet des modalités d'utilisation de données numériques. EN CONSULTANT LES DONNÉES NUMÉRIQUES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES MODALITÉS DE L'ENTENTE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, VEUILLEZ RENVOYER IMMÉDIATEMENT LES DONNÉES NUMÉRIQUES À LA COMMISSION GÉOLOGIQUE DU CANADA.

ATTENDU QUE le Canada est détenteur des droits de propriété des données numériques livrées avec la présente entente;

ATTENDU QUE l'utilisateur final désire obtenir le droit d'utiliser les données numériques;

ET ATTENDU QUE le Canada est prêt à accorder à l'utilisateur final une licence lui donnant le droit sous réserve des conditions énoncées ci-après de se servir des données numériques pour combler ses besoins internes;

PAR CONSÉQUENT, le Canada et l'utilisateur final accusant réception de la contrepartie et s'en déclarant satisfaits conviennent de ce qui suit :

1. L'utilisateur final convient que les données numériques sont protégées par la Loi sur le droit d'auteur du Canada.
2. Les données numériques ne sont pas vendues; elles sont cédées sous licence à l'utilisateur final qui n'est autorisé à s'en servir que dans le respect des conditions énoncées dans la présente entente.
3. L'utilisateur final ne doit se servir des données numériques que sur un seul ordinateur. Il doit obtenir une licence supplémentaire du Canada avant de les utiliser sur plusieurs systèmes, des unités centrales de traitement multiples ou des réseaux informatiques, ou encore sur de gros ordinateurs ou des mini-ordinateurs, par émulation. Si l'utilisateur final fait partie du personnel d'une bibliothèque, ou encore est membre de la faculté d'un établissement d'enseignement, de son personnel ou en est un étudiant, il peut avoir accès aux données numériques à partir de la bibliothèque et ce, à des fins de recherche universitaire, d'enseignement ou d'usage personnel. Il est interdit de fournir un accès public à distance.
4. L'utilisateur final peut faire une (1) copie des données numériques à des fins de sauvegarde seulement. Cette copie ne doit être utilisée que si la première copie est endommagée, détruite ou perdue. Il doit reproduire sur la copie de sauvegarde l'avis de droit d'auteur.
5. Sauf dans le cas visé à l'article 4 ci-dessus, l'utilisateur final ne doit pas copier ou reproduire les données numériques, ni autoriser ou laisser une tierce partie les copier ou les reproduire, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Canada. Si l'utilisateur finalfait partie du personnel d'une bibliothèque, ou encore est membre de la faculté d'un établissement d'éducation, de son personnel ou en est un étudiant, il peut extraire des données numériques, les visualiser, y faire des recherches, les télécharger, les imprimer et les sauvegarder à des fins de recherche universitaire, d'enseignement ou d'usage personnel. Il est interdit de copier et de sauvegarder la totalité d'une publication numérique.
6. L'utilisateur final ne doit pas vendre, prêter, louer, distribuer ni transférer les données numériques, ni concéder des sous-licences pour leur utilisation, ni autrement accorder des droits à une tierce partie dans le cadre du présent contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Canada.
7. Les données numériques sont fournies «telles quelles» à l'utilisateur final, et le Canada ne fait à leur sujet aucune représentation ou garantie, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d'autres sources, en ce quiconcerne entre autres leur efficacité, leur intégralité, leur exactitude ou leur utilité à des fins particulières.
8. Le Canada ne pourra faire l'objet de toute réclamation, exigence ou action en justice de quelque nature que ce soit alléguant une perte, des blessures ou des dommages pouvant découler directement ou indirectement de l'utilisation ou de la possession des données numériques, ou encore d'une disposition du présent contrat. Le Canada ne pourra être tenu responsable de tout manque à gagner, de toute perte de contrat ou de toute autre perte découlant de l'utilisation ou de la possession des données numériques, ou encore d'une disposition du présent contrat.
9. L'utilisateur final doit tenir le Canada et ses ministres, ses représentants, ses employés et ses agents indemnes et à couvert contre toute réclamation, exigence ou action en justice de quelque nature que ce soit alléguant une perte, des coûts, des dépenses, des dommages ou des blessures (y compris des blessures mortelles) découlant de l'utilisation ou de la possession des produits numériques par l'utilisateur final, ou encore d'une disposition du présent contrat.
10. Ce contrat doit être interprété à la lumière des lois en vigueur dans la province de l'Ontario, au Canada.